Report des droits à bâtir sur emplacement réservé

Publié le 23/12/2015 Vu 982 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/12/2015 09:24

Bonjour,

Voici ma question :

Je suis sur un terrain possédant un emplacement réservé pour un dégraveur le long d'un vallon. Cet emplacement ne me sert évidement à rien, et en plus il est en PPR inondation, mais le problème c'est que dans le calcul de l'emprise constructible totale du projet qui correspond à 15% de la surface totale du terrain, la mairie me demande d'enlever toute la surface de l'emplacement réservé dans le calcul et je perds donc beaucoup de m² d'emprise pour mon projet. De plus les textes officiels ne parlent pas encore de la loi alur et restent sur le cos ou pos donc j'aimerais savoir qui à raison et y-a-t-il un recours ou une action à entreprendre pour regagner cette surface dans le calcul ?

Ou pour faire plus simple, est-ce-que le CES est reporté juridiquement pour conserver ses droits à bâtir dans le cadre d'un emplacement réservé au PLU ?

Merci d'avance

RLA

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