Reseau d'eau potable sur terrain privé

Publié le 28/07/2015 Vu 963 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/07/2015 18:30

Bonjour,

J'espère que vous pourrez me donner votre avis et éventuellement des conseils.

Dans les années 40, mes grands parents avaient été expropriés d'une parcelle située en amont d'autres parcelles leur appartenant. Ceci au profit d'une commune prenant possession d'une source d'eau potable.
Un acte notarié officialisait la chose.

En revanche,il n'existe aucun acte notarié ou mention aux hypothèques de l'existence du passage des canalisations en aval, passant par d'autres parcelles ne.
Il n'existe pas de plan situant les dites conduites (même en mairie) sur ces dernières. Egalement, aucune servitude ne figure sur l'acte notarié concernant les autres parcelles et également rien aux hypothèques.

J'ai décidé d'ouvrir une piste sur les parcelles non concernées par l'acte de la source. Auparavant, j'ai demandé à la commune de m'indiquer ou la canalisation passait afin de ne pas la toucher. La mairie ne savait pas quel cheminement la conduite prenait.

Malheureusement, j'ai touché la conduite et ai occasionné une fuite. Maintenant, la mairie me demande de faire une déclaration à mon assurance.

Je me pose la question, la canalisation d'eau potable est elle légale sur mon terrain? Sachant qu'aucun arrêté d'utilité publique ne concerne les parcelles en aval, de même qu'aucune mention n'est faite des canalisations sur les actes notariés ainsi qu'aux hypothèques. De plus, aucun plan en mairie ou ailleurs n'existe.

Je vous remercie par avance pour vos opinions ou avis sur ma situation.

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