Réserves non levées - GPA . Que faire ?

Bonjour,
Pour protéger le parquet contrecollé huilé des bâches de protection ont été posées , elle sont restées 4 mois et demi. Les bâches ont été déposées lors de la réception.( Il ne me semble pas qu'elles étaient adaptée au parquet huilé)
Certaines lames avaient noirci et d'autres jauni dans une pièce, et uniquement jauni dans les deux autres.
L'artisan a passé différents produits , et a même poncé certaines lames.
Pour moi , les réserves ne sont pas levées , des taches subsistent. Certaines restent toujours noircis et d'autres jaunes.
Par courriel , l'artisan refuse de remplacer des lames , pour lui, il s'agit de l'aspect naturel du bois. Il souhaite attendre la fin de la garantie parfait achèvement afin de faire un nouveau constat.
Les 20 jours de levées de réserves sont terminés.
Je n'ai pas de nouvelles de mon maitre d'oeuvre. Que me conseillez-vous de faire ?
Merci de vos réponses

Bienvenue et bonjour

Les 20 jours de levées de réserves sont terminés.
Je n'ai pas de nouvelles de mon maitre d'oeuvre. Que me conseillez-vous de faire ?
Vous proposer d'attendre la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) est quelque peu cavalier, s'agissant de réserves formulées à la réception, le traitement doit être immédiat.

Il serait conseillé d'adresser une mise en demeure de remplacement des lames de parquet non conformes (Réserves de réception non levées), en rappelant tous les éléments que vous évoquez ci-dessus.

Faire établir un constat par un expert serait parallèlement une bonne chose pour le cas où les choses s'envenimeraient.
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Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Bonjour,

voici des indications sur les mentions que doit comporter la mise en demeure au milieu et au bas des deux articles suivants :

"Un exemple de mise en demeure" :
https://www.simonnetavocat.fr/comment-rediger-une-mise-en-demeure-efficace-et-respectueuse-de-la-deontologie-de-lavocat/

"FORMALISME" :

https://aurelienbamde.com/2019/01/03/la-mise-en-demeure-regime-juridique/

Bon courage.
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Article 750-1
Version en vigueur depuis le 13 mai 2023


Modifié par Décret n°2023-357 du 11 mai 2023 - art. 1




En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.



Source à jour et de plus : code de procédure civile, dila, légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039501708/
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Article 1223

Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10




En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.



Source à jour et de plus : Code civil :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150254/#LEGISCTA000032041441
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