Restitution d argent après terrain devient non constructible

Publié le 03/08/2020 Vu 285 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/08/2020 18:16

Bonjour

j ai acheté un terrain à bâtir il y a 11ans

et après maintes procédures pour trouver un accès ce dernier a été déclassé zone verte

la vendeuse veut me rendre mon argent et je garde le terrain vu qu elle est sans héritier

quelle démarche entreprendre pour que ça soit plus ou moins légal

Superviseur

03/08/2020 13:35

Bonjour

Il n'y a pas de "plus ou moins légal", surtout sur un site d'entraide juridique.

Voir avec votre notaire pour une revente du terrain.
__________________________
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