Restriction sur permis de construire

Publié le 08/02/2021 Vu 697 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/01/2021 18:17

Bonjour,

Je viens de recevoir l'arrété d'autorisation de permis de construire qui repose essentiellement sur le changement de destination d'un CINASPIC en bureaux, afin de construire un studio d'enregistrement. Le local est en sou-sol, et la pièce principale bénéficie de la lumière du jour par une grande verrière de 9M2. Pour des raisons d'isolation, 99% des studios d'enregistrement sont aveugles. Le permis est accordé mais il y est apposé la réserve suivante : “Conformément au titre VIII des dispositions générales du règlement du PLU (pièce principale et vue principale), les locaux situés au sous-sol ne pourront pas être utilisés en poste de travail continu.”

Je ne comprends pas sur quoi est réellement fondée cette réserve, ni même ce qu'elle signifie réellement ? Est-ce que cela signifie que je ne pourrais pas exploiter mon local par le biais de ma société ??

Mes précedents entretiens avec les inspecteurs du code du travail ne m'ont jamais parlé d'interdiction de travailler dans des locaux aveugles, en dehors des studios d'enregistrement, de nombreux autres emplois s'exercent dans des locaux de ce type.

Je serais heureux d'avoir des avis sur le sens réel de cette mention et sur les possibles recours.

Cordialement.

24/01/2021 20:38

Bonjour,

L’article L 101-2 du code de l’urbanisme délimite l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme. En résumé, les objectifs visés par les PLU dans les zones urbaines sont les équilibres socio-économiques, la préservation du patrimoine, la santé et la salubrité publique, la prévention des risques naturels et climatiques. Un PLU ne peut fixer des règles de construction ni des normes d’utilisation des constructions. Une réponse ministérielle (JO Sénat du 02/04/2009 - page 819) le confirme en matière de logement : En application des articles L. 123-1 et R. 123-9 du code de l'urbanisme, le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) peut régir, entre autres, la destination des constructions, leur emprise, leur hauteur, leur dimension, leur aspect extérieur ou le coefficient d'occupation des sols, mais il ne peut pas imposer des règles relatives au nombre de logements ou de lots.

Les prescriptions mentionnées qui interdisent le travail en sous-sol ne relèvent pas du droit de l’urbanisme mais du droit du travail et me semblent constituer de ce fait un excès de pouvoir qui devrait pouvoir être sanctionné par la juridiction administrative.

06/02/2021 15:50

Merci beaucoup pour votre réponse !

Pensez vous qu'un recours soit possible ? Si oui par quel biais ?

Merci.

07/02/2021 23:33

En fait je ne pense pas qu'un recours soit nécessaire. Vous avez obtenu l'autorisation souhaitée, vous faites les travaux comme prévu dans la déclaration préalable. Que peut-il se passer ensuite ? Rien du côté de l'urbanisme. Si c'est une question de droit du travail, vous pouvez vérifier que vous respectez les normes.

Si vous y tenez, vous pouvez demander à la mairie de supprimer la phrase litigieuse (recours gracieux) ou saisir le tribunal administratif pour la faire supprimer (recours contentieux). Mais je n'en vois pas l'utilité.

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