Séparation bâtiment en plusieurs logement

Publié le 29/06/2015 Vu 699 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/06/2015 18:05

Bonjour,

J'ai un bâtiment que je souhaiterais diviser en plusieurs logement.

J'ai fait une demande de permis de construire pour un changement de destination pour transformer une surface de grange en surface habitable et pour créer plusieurs logement.

J'ai reçu un refus me disant que selon l'article UC5 du POS, il ne peut être réalisé plus d'un logement dans le même volume, par tranche de 700m2 de terrain.

je voudrais savoir :

1) si cet article est réglementaire et s'applique bien à l'existant ?
2) si je fais des bureaux ou des entrepots, puis-je en faire plus d'un ? (Comment faut il comprendre le mot "logement'')
3) la loi alur supprime elle bien cette close ? Uniquement sur les PLU ?
4) puis-je passer outre cet article en divisant sans permis de construire ?

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