Séparation eaux usées et pluviales

Question

22 messages

22/05/2021 12:35

Bonjour

le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées de mon territoire m'a informé par courrier suite à l'acquisition de ma résidence principale, qu'il avait eu connaissance d'une irrégularité en matière de séparation des eaux usées et pluviales de mon habitation.
Il souhaite venir faire un nouveau diagnostic.

Suis-je dans l'obligation de faire réaliser ces travaux ? Est-ce forcément à mes frais (intégralement) ?
au plaisir de vous lire

cordialement Dernière modification : 22/05/2021 - par HORTUS

22 messages

22/05/2021 16:37

Oui le diagnostic a été fait en 2016 lors de l'acquisition.

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Visiteur · Answer 1 · 22/05/2021

22/05/2021 14:03

Bonjour

Vous venez donc d'acquérir cette maison ?

Etiez vous informé par le vendeur ?, sachant que depuis le 1er janvier 2011, la loi sur la vente d’une maison avec un assainissement non conforme a imposé l’établissement d’un diagnostic technique du système de traitement des eaux usées avant la signature de l’acte de vente.