Servitude non actée sur un terrain en lotissement

Publié le 25/10/2015 Vu 973 fois 0 Par
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25/10/2015 08:50

Nous avons acheté un terrain viabilisé à un lotisseur le 26 juin 2015. L'acte de vente ne mentionnait aucune servitude. Un peu plus tard, nous avons découvert, en grande partie caché par de hautes herbes, un tuyau sortant du mur de soutènement du voisin du dessus.
Ayant interrogé le lotisseur, ce dernier nous a répondu que ce tuyau n'avait plus aucune fonction à sa connaissance, qu'il le couperait et le reboucherait. Ce qui n'a pas été fait. Aux 1ères pluies d'automne, il est sorti suffisamment d'eau de ce tuyau pour pénétrer dans le garage de nos voisins en contrebas. Ces deniers se sont rendus à la mairie où on leur a demandé de s'adresser au lotisseur pour régler le problème. Ce dernier n'a donné aucune réponse: ce tuyau n'es pas évoqué dans les pièces du lotissement.
En ce qui me concerne, j'ai pu interroger l'ancien propriétaire qui m'a dit que ce tuyau était un trop plein branché sur le réseau d'eau pluviale et qu'il avait été installé par la commune avec son seul accord verbal, ce qui explique que rien ne figure sur les actes de vente.
Notre maison est en partie construite et nous ne pouvons accepter cette situation avec menace permanente d'inondation chez nous et surtout chez nos voisins.
Quelqu'un pourrait-il me dire quels sont mes droits et surtout quelle démarche je dois suivre pour régler au mieux et le plus rapidement possible ce problème.
Merci d'avance pour votre contribution.

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