servitude sur un chemin dont je suis proprietaire

Publié le 13/01/2021 Vu 98 fois 1 Par
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13/01/2021 16:17

la parcelle en dessous de la mienne est desservie par un chemin dont je suis proprietaire, la mairie a delivré sans m'informer un permis de construire pour un petit immeuble et 5 villas, alors que jusqu'ici il y avait 1 seule maison que devient cette serviture avec cet important changement ?trop tard pour faire un recours contre le permis.

d'avance merci, je suis "ravagée"

13/01/2021 16:26

Bonjour,

Le permis n'est pas illégal du fait qu'il vous cause un trouble. S'il est conforme aux règles d'urbanisme, vous n'avez aucune chance de le faire annuler.

La mairie n'a aucune obligation d'informer les voisins. C'est à la charge du bénéficiaire du permis qui le fait au moyen d'un panneau d'information.

Si le terrain où seront implantées les constructions nouvelles sont enclavées, vous devrez un droit de passsage mais vous avez droit à une indemnité. Le droit de passage n'est toutefois pas dû si l'enclave résulte d'une division d'une parcelle qui n'était pas initialement enclavée.

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