9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonsoir,
Une convention d’une route a été édifiée en mai 1974 avec la participation financière (avec tous les propriétaires sauf un propriétaire d’un terrain qui a refusé à l’époque de participer aux frais) de l’aménagement et construction de cette même route. Par conséquent, son nom ne figure pas dans la convention de servitude de passage.
Le problème est le suivant :
Ce propriétaire qui a refusé de payer quoi que ce soit vient de déposer (il y a un mois) un permis de construire pour la construction d’une villa individuelle. Sachant que ce propriétaire n’a pas participé aux frais de la route, a-t-il le droit de construire une villa sans payer une partie de frais (de la route) que les propriétaires ont payé à l’époque pour la construction de leur villa ? De plus, étant donné que cette convention de servitude de passage est un acte notarial, la loi de la prescription trentenaire s’applique-t-elle ? Si oui, il peut donc passer en toute impunité ?
Je vous remercie de vos réponses.
Bonne soirée.
