servitude pour une canalisation d'eaux usées sur un terrain pentu

Publié le 02/06/2010 Vu 2735 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/06/2010 10:39

Servitude ?
Bonjour,
Une parcelle d’un terrain de 3000 m2, très pentu, a été divisé en deux en 1962 pour permettre la construction d’habitation. Chaque habitation a une sortie sur rue.
La canalisation d’évacuation des eaux usées a été faite selon le dévers du terrain et passe donc sur la parcelle du bas, aucune demande de servitude n’a été faite.
Aujourd’hui le propriétaire de la parcelle du haut a terriblement agrandi la maison et construit une piscine dont le permis indiquait évacuation par le haut, mais rien n’a été fait.
La canalisation en petit tuyau d’éternit n’est pas conçue pour recevoir de telles vidanges.
A qui s’adresser pour faire respecter le permis de construire ?
En 2000, il y a eu dommage sur la canalisation en raison de racines d’arbres et le propriétaire du haut n’a pas acceepté de partager les frais.
Actuellement le propriétaire du bas est décédé, nous sommes héritiers et la maison est en vente, comment faire pour que cette servitude soit officielle et que les prochains acquéreurs n’est pas de problème ?
MERCI
M ANTONI

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