SERVITUDE POUR PASSAGE DE CANALISATIONS D’ASSAINISSEMENT

Publié le Vu 8693 fois 0 Par orglandes
29/09/2009 00:25

Messieurs,


La CAPY (assainissement collectif) nous demande de signer rapidement (en 4 exemplaires) à déposer en mairie pour enregistrement chez notaire et au bureau des hypothèques une convention :

SERVITUDE POUR PASSAGE DE CANALISATIONS D’ASSAINISSEMENT D’EAUX USEES ET PLUVIALES

Concernant d’une canalisation d’eaux usées installée il y aurait 40 ans, qui passe
sous notre maison construite depuis 1976 sur ce terrain acheté en 1975.

Cette canalisation était donc déjà là quand nous avons acheté.

Il nous ait demandé de reconnaître et d’accepter le passage de cette canalisation code rural L152-1 et L 152-2. Pouvons nous refuser ?

La Capy par ce document nous oblige à leur laisser l’accès pour effectuer des contrôles et travaux d’entretien sur les canalisations.conformement à l'article R152-14.

Si des travaux de réparation ou de remplacement sont nécessaires sur la partie de la canalisation qui est sous la maison et que la maison est endommagée, il n’est pas précisé qui paiera les frais de la réparation, et où nous seront logés pendant les travaux.

Il a seulement été dit verbalement que les frais de remise en état étaient à leur charge. Nous n’avons as eu de contact avec la Capy ni la mairie, mais ils ne vont pas tarder à se manifester pour réclamer les documents.

Nous devons prévenir les futurs acheteur de la servitude, la maison devient invendable.

Les autres propriétaires concernés ont signés, mais ils n’ont pas leur maison sur le tracé.

Comment devons nous agir ?

Je peux vous envoyer le document si vous me donnez une adresse

Sincères salutations

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