servitude sur terrain (canalisation d'eau)

Publié le Vu 3835 fois 0 Par marmotte
10/09/2009 07:49

Bonjour,
une canalisation d'alimentation en eau potable traverse mon terrain, depuis peu non constructible. Cette canalisation dessert les villas voisines. J'ai récemment demandé au maire de la commune un raccordement à cette canalisation afin d'avoir un point d'eau sur ce terrain ou avec les enfants nous passons beaucoup de temps.
Cette canalisation ne possède aucun titre (hypothèque, notaire)et suite à ma demande le maire de ma petite commune (160h) et son conseil préfère effectuer des travaux pour la déplacer plutôt que de m'accorder ce point d'eau.
La raison invoquée étant que le terrain est inconstructible.
Ma question est Existe t-il un article de loi (code de l'urbanisme) qui précise qu'un terrain inconstructible ne peut bénéficier d'un point d'eau.
Merci pour vos réponses

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