mur de soutenement du voisin, terre contre depuis 19 ans

Publié le 17/03/2019 Vu 689 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/03/2019 12:07

Bonjour,



Nous avons acheté une maison il y a 8 ans.

Notre vendeur, qui a construit la maison, avait remonté le niveau de la terre pas tout a fait jusqu' à la limite haute du mur du voisin, mais pas loin.

Le voisin, aujourd'hui, alors que la maison a été construite il y a 19 ans, demande que nous enlevions la terre qui touche son mur.

Il n'y a aucune construction en limite de propriété, ni chez, ni chez nous.

Il a juste envie de nous faire bien "ch...."

N'y a t-il pas prescription ?

N'aurait-il pas dû intervenir il y a 19 ans ? ou alors il y a 8 ans lorsque nous avons acheté ?

17/03/2019 12:30

Bonjour
1/ vérifier quand même si ce mur est mitoyen ou s'il vous appartient ou à votre voisin.!
2/ voir aussi le règlement d'urbanisme de votre commune pour ce point.
3/si le mur ou appartient en pleine propriété, votre voisin est dès lors fondé à réclamer l'enlèvement de ces terres.

La prescription c'est trentenaire.

17/03/2019 15:45

Bonsjour et merci pour votre réponse !

1) Le mur appartient et a été construit par le voisin.

2) nous habitons dans une commune de 10 000 habitants

3) Si nous enlevons la terre, sur 10 cm, qu'elle ne touche plus le mur du voisin, doit-on faire autre chose ?

Si on creuse sur 40 m de long .......la terre s'étant tassé en 19 ans ..... faut-il faire une pente pour arriver à 0 ou peut-on rester à la même hauteur, juste 10 cm plus loin ?

Le fait que de son côté le mur retient tout,c'est à dire que côté jardin il est plus haut que nous, et au niveau de la maison, nous soyons à la même hauteur que lui, est ce que cela change quelque chose ?

Merci

17/03/2019 18:10

Si ce mur est privatif, il appartient pour ses 2 faces au voisin. On ne peut alors y appuyer des terres.
Tous les dégâts qui seraient causés par votre faute sur le mur devront être réparés et dédommagés (articles 1382, 1383, 1384 du code civil).
Donc soit vous édifiez un dispositif de soutien, soit vous abaissez suffisamment le niveau.

17/03/2019 18:35

Nous soupçonnons que le voisin a perçu une indemnité du vendeur au moment du remblayage, ils n'étaient pas en bon terme, alors nous pensons que le voisin avait réclamé quelque chose pour accepter que le vendeur appuie ses terres.......



Evidemment aucun moyen de le savoir ......





Descendre sufisament le niveau, ça veut dire jusqu'à 0 ? ou est qu'en faisant une pente qui descende de 20 cm, ca suffit (en tout il doit y avoir 40 ou 50 cm de mur , environ



MErci !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter