Terrain avec zone non constructible

Publié le 15/05/2010 Vu 2454 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/05/2010 07:27

Bonjour,

Pour un projet de lotissement (3 parcelles), un plan a été dressé par un géomètre. Ce plan montre une zone non constructible tout autour de chaque parcelle (5 mètres). Lorsque j'ai acheté un de ces terrains, le projet de lotissement venait d'être annulé. Chez le notaire, j'ai tout de même apporté ma signature sur ce plan de lotissement sans trop prêter attention à cette zone non constructible.

Les questions que je me pose :
- est-ce qu'une zone non constructible ne doit pas apparaître dans l'acte telle une servitude ?
- est-ce que le fait d'avoir signé sur un plan de lotissement m'engage à respecter ce plan ? dois-je suivre le POS ?
- quelle valeur juridique possède ce plan ?

Merci par avance pour votre aide.
Respectueusement.

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