terrain à batir enclavé- ai je droit à un accès?

Publié le 02/01/2012 Vu 1503 fois 1 Par
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02/01/2012 20:48

Bonjour,
suite à succession,
j'hérite d'un terrain à bâtir
mais ce dernier est enclavé entre un bois, une maison, un "à pic" et sur le 4ème coté par un champ appartenant maintenant à quelqu'un de ma famille (mais peu importe), qui sous prétexte que ce terrain à bâtir est enclavé, voudrais me le racheter au prix de la terre agricole.
doit-il me laisser un droit de passage?un accès?
merci de me dire ce qu'il en est?
dominique

Modérateur

02/01/2012 21:10

Vous avez un droit de passage à faire valoir. Vous devez voir avec le service urbanisme de votre ville pour une conciliation à l’amiable si aucun des proprietaires n'est d'accord.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous devrez en faire la demande auprès du juge qui imposera un droit de passage de votre terrain à l’espace publique.
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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