48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai acheté un terrain avec une vieile batisse dessus qui tombe en ruine voila deux ans et lors d'un rendez vous à la mairie de mon village on m'apprend que sur le PLU mon terrain est non constructible .
le fait qu'il y ait déja quelque chose de construit dessus n'y changerait rien , un recours est il possible , que puis je faire ?
Bonjour
Il y a deux solutions possibles toutes les deux très difficiles et aléatoires.
Obtenir de la mairie le vote d'un nouveau PLU ( C'est sans doute du domaine du rêve ! )
obtenir du tribunal administratif l'annulation du PLU si vous dénichez un motif pour celà.
CORDIALEMENT
merci , je vais essayer le tribunal administratif .
phil
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net