TERRAIN ENCLAVE - OBTENTION PERMIS DE CONSTRUIRE

Publié le 25/12/2008 Vu 6762 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/12/2008 20:58

Bonsoir et joyeuses fêtes à tous,

J'ai un souci et je souhaite un maximum de conseils si possible !

Voilà, je suis propriétaire depuis un peu plus de 2 ans d'un terrain qui selon l'ancien PLU de la commune était affecté dans la catégorie "terrain boisé classé non constructible" mais récemment il y a eu une modification du PLU et vu que le terrain était le seul dans le quartier (entouré de pavillons) possédant cette distinction, il est depuis peu considéré comme terrain pouvant être constructible, à la condition express d'avoir accès sur une voie carrossable bien sûr.

Seulement le souci est que le seul accès existant est un sentier communal d'environ 1,50m ce qui est loin des 3,5m nécessaire à l'obtention d'un permis de construire. Mais de l'autre côté du terrain, là où il existe une route carrossable, la propriétaire voisine à un accès qu'elle utilisait pour garer son véhicule mais sur lequel rien n'a été bâti hormis un portail pour délimiter sa propriété (actuellement c'est une dame agée qui ne conduit plus).

Je souhaite savoir quelles seraient les possibilitées, si elles existent, qui s'offrent à moi pour me permettre de jouir de mon bien et donc de construire une maison ? Car ma voisine, charmante au demeurant mais très "têtue" ne veut pas entendre parler de servitude et me propose d'attendre son décès pour acquèrir son bien afin de profiter enfin de mon terrain !!!
Merci d'avance pour vos précieux conseils.

Très cordialement,

Sarah

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter