Terrain à vendre avec contrainte 1 seul logement

Publié le 09/08/2015 Vu 779 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/08/2015 20:50

Bonjour,
Je suis intéressée par un terrain à vendre sur ma commune qui dépend du PLU de la métropole Bordeaux.
Mais il est mentionné sur le document de Déclaration Préalable du géomètre qui a fait le projet : "les lots sont détachés en vue d'édifier une construction à usage d'habitation supportant un seul logement."
Or mon objectif est de réaliser une seule construction mais qui abriterait deux logements (1 pour moi et un pour louer).
Est-ce que cette clause est légale ? Si oui, qui décide que tel ou tel terrain sur une même commune peut ou non accueillir 1 ou plusieurs logements ?
Ai-je un recours possible pour ne pas respecter cette clause sachant que le terrain fait plus de 1300 m² et que l'emprise au sol est de 40%, et donc qu'il y largement de quoi faire 2 logements ?
Merci pour vos réponses.
cdt.

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