Terrain en zone Ns. La Mairie est-elle obligée de l'acheter

Sujet vu 1736 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/13 à 12:19

Liena, Ain, Posté le 13/09/2013 à 12:19
2 message(s), Inscription le 13/09/2013
Je souhaiterais savoir si la Mairie est obligée d'acheter mon terrain qu'un plan PLU a placé en zone naturelle Ns et donc inconstructible de ce fait.
Je vous remercie de me répondre sur ce sujet.

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youris, Ain, Posté le 13/09/2013 à 12:57
11027 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bjr,
je ne connais aucune disposition qui oblige une commune à acheter un terrain inconstructible.
cdt

Liena, Ain, Posté le 16/09/2013 à 16:44
2 message(s), Inscription le 13/09/2013
Avec un peu de retard, je vous remercie de votre réponse.J'apporte des précisions au sujet.
Mon terrain appartient au zonage Ns : secteur de gestion des équipements sportifs et de loisirs de plein air - secteur de gestion des remontées mécaniques des domaines skiables.Sur le plan PLU, on voit bien qu'il fait partie de la zone située au départ des remontées mécaniques. Il ne peut donc en être dissocié et je voulais savoir si la Mairie est obligée de me l'acheter.
cordialement

Xavtor, Posté le 05/07/2018 à 12:49
2 message(s), Inscription le 05/07/2018
Peut on faire un logement de fonction lors d’une construction en zone Ns ?

Xavtor, Posté le 05/07/2018 à 12:50
2 message(s), Inscription le 05/07/2018
Peut on faire un logement de fonction lors d’une construction en zone Ns ?

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Dernière modification : le 05/07/2018 à 13:40

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