Terrain en zone Ns. La Mairie est-elle obligée de l'acheter

Publié le Vu 2059 fois 4 Par Liena
13/09/2013 12:19

Je souhaiterais savoir si la Mairie est obligée d'acheter mon terrain qu'un plan PLU a placé en zone naturelle Ns et donc inconstructible de ce fait.
Je vous remercie de me répondre sur ce sujet.

Modérateur

13/09/2013 12:57

bjr,
je ne connais aucune disposition qui oblige une commune à acheter un terrain inconstructible.
cdt

16/09/2013 16:44

Avec un peu de retard, je vous remercie de votre réponse.J'apporte des précisions au sujet.
Mon terrain appartient au zonage Ns : secteur de gestion des équipements sportifs et de loisirs de plein air - secteur de gestion des remontées mécaniques des domaines skiables.Sur le plan PLU, on voit bien qu'il fait partie de la zone située au départ des remontées mécaniques. Il ne peut donc en être dissocié et je voulais savoir si la Mairie est obligée de me l'acheter.
cordialement

05/07/2018 12:49

Peut on faire un logement de fonction lors d’une construction en zone Ns ?

05/07/2018 12:50

Peut on faire un logement de fonction lors d’une construction en zone Ns ?

les conditions générales d'utilisations du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!!

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