toiture et empietement

Publié le 09/08/2021 Vu 1509 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/08/2021 11:25

Bonjour,

Mon voisin a rénové il y a 3 ans un garage mitoyen a mon garage ou j exerce mon activité professionnelle pour en faire une residence secondaire.
Lors de la construction nous partagions un toit de même pente dont la pointe commencé de mon garage et se terminer par le sien ( environ 1m50 chez moi et 8 metres chez lui). C est deux garages sont separés par un mur mitoyen.
Lorsque l on a acheté ce bien( maison + garage), l acte de vente ne fait référence a aucune division ou empiètement ou servitude et precise même l inexistence de celle ci.
Lors des travaux, l entrepreneur du voisin a modifié, sans mon accord, l intégralité de la toiture ( y compris les 1 m 50 chez moi) et a positionné de la mousse expansive entre la jointure du nouveau toit ( bac acier) et de mon toit ( amiante ondulée) en guise d'étanchéité. Le problème c est que j ai des infiltrations d eau sur toute la longueur de la jointure des toits.
J ai tenté une conciliation a l amiable qui a était refusé. J ai donc fait appel a un expert et a la justice.
Le rapport de l expert me laisse perplexe et mon avocat n a pas l air d être une flèche ( je vais prochainement en changer) je voudrais donc obtenir l avis de la communauté ou d'un professionnel a même de me répondre.
L expert dit : comme le toit empiété déjà, votre voisin a parfaitement le droit de le modifier y compris sur votre propriété et cela même sans votre accord. Hors l ensemble des professionnels que j ai fait intervenir ( 5 en tout) me disent : A aucun moment on ne peut modifier 1 cm de votre parcelle sans votre accord, de plus il ne me parle pas d empiètement de toit mais de toiture partagée ( ou mitoyenne car divisée et supportée par un mur mitoyen) ce qui de toute façon ne justifie en rien les travaux car il aurait du s arrêter a la mitoyenneté .
a votre avis, que dois je faire ( contre expertise, refaire intervenir l expert, ou autre ....)
En remerciant par avance toute les personnes qui auront prit le temps de me répondre

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter