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Bonjour,
Lorsque j'ai acheté ma maison, il y a de ça une trentaine d'année, la commune avait préempté un tronçon afin de créer un passage communal entre ma maison et celle de mon voisin.
Lorsque mon voisin a vendu sa maison, la mairie avait à l'époque "oublié" de prémpter la 2e partie de ce chemin. Sur le plan cadastral, ce fameux passage pour lequel la commune avait préempté sur mon terrain est maintenant un cul de sac, car l'on doit passer obligatoirement sur le terrain de mon voisin. Meme si actuellement c'est possible car ce n'est pas cloturé et le voisin le tolère.
J'ai appris récement que le voisin en question souhaitait vendre son bien. J'ai donc interrogé ma la mairie à ce propos en leur suggérant de réctifier le tir, et de prémpter le reste du chemin afin que tout cela soit dans les clous.
A ceci, le secretariat de mairie qu'étant donné que la transaction immobilière se ferait au sein de la même famille, elle n'est pas soumise à une Déclaration d'intention d'aliéner et donc ils ne peuvent pas intervenir.
Est-ce exact ? Il me semblait qu'une DIA était établie lors de n'importe quel transaction dès lors qu'il y a passage chez le notaire?
Merci d'avance pour vos eclaircissements.
£ric
