Travaux d'extension malfaçons, abandon de chantier

Publié le Vu 323 fois 1 Par Tabet Cyril
30/11/2018 22:00

Bonjour, j'ai confié mon chantier d'extension d'un pavillon à un artisan en octobre 2017 et les travaux aurait dû s'achever théoriquement début décembre 2017 comme stipulé dans le contrat signé. Le chantier a avancé très vite dans un premier temps justifiant le déblocage de 95% de la somme avant de m'apercevoir que le sous sol de la construction supposé être totalement étanche était littéralement inondé suite aux intempéries de l'époque. J'ai pu obtenir en 2018 que l'artisan intervienne quelques jours pour essayer de corriger le problème et pour livrer d'autres prestations manquantes mais l'artisan n'est plus intervenu depuis la mi juin 2018 et après avoir repoussé ses interventions de jour en jour, a définitivement rompu tout contact fin septembre. Je lui avais adressé une première lettre de mise en demeure en mars qui l'avait fait réagir un peu et je lui en ai adressée une seconde en octobre et fait constater formellement l'abandon de chantier par un huissier de justice en ayant informé l'artisan de ma démarche et du jour et heure du constat.
Mon risque principal sur ce projet réside dans le fait que les travaux d'étanchéité au sous sol et niveaux des fondations de cette extension ne semble pas avoir respecté les règles de l'art, la présence d'infiltration par les murs enterrés et de remontées capillaires par le sol pourraient à termes mettre à mal l'ensemble de la construction de 2 étages. J'ai souscrit à une assurance dommage ouvrage en début de projet mais le PV de livraison de chantier n'ayant pas été dressé, je ne suis pour le moment protégé par aucune garantie.
Aujourd'hui j'aurai besoin d'assistance pour orienter mon action: dois je essayer d'activer l'assurance dommage ouvrage ? Ou dois je m'orienter uniquement vers une procédure a
En référé ou au fond? La première action est elle compatible avec les deux autres ? Quelle suite donnée à ma démarche ?
Merci par avance pour l'aide que vous pourriez m'apporter.

Cordialement,
Cyril

01/12/2018 08:11

Bonjour Cyril,

Au sens de l'article L242-1 du Code des assurances ci-après reconstitué en partie pour l'espèce, votre assureur dommages-ouvrage peut intervenir malgré l'absence de la réception du chantier :

« L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :

Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ».


Votre mise en demeure à l'endroit du mise en cause ainsi que le constat d'abandon de chantier par constat d'huissier constituent le propre, de la résiliation du contrat de louage d'ouvrage et un tout, vous permettant de faire appel à votre assurance dommages ouvrage.

Cordialement.

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