travaux de la mairie sans notre accord

Publié le 26/05/2010 Vu 1851 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/05/2010 17:32

Bonjour

La mairie de notre commune a procédé à des travaux (canalisations) sur un terrain privé nous appartenant et sans notre accord (la mairie n'ayant pas vérifié le plan cadastral au préalable).

La mairie souhaite que nous leur cédions le terrain à l'amiable au vue des travaux déjà entamés.

Quels sont nos recours ? Sur quelles bases puis je évaluer le "préjudice" subi ?

Merci

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