URBANISME DELAIS D'INSTRUCTION

Publié le 30/01/2016 Vu 718 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/01/2016 12:10

Nous déposons une autorisation de travaux en mairie le 21/11/15.

Nous recevons le 11/12/2015; un courrier de la mairie en nous précisant que le délai d'instruction de la déclaration préalable est de deux mois car noussommes situé dans un périmètre de protection d'une église inscrit en application de l'article R 425 1.

Le 30/01/16 nous recevons le refus de la mairie au titre du refus de l'Architecte des Bâtiments de France.

Néanmoins la réponse arrive après le délais de deux mois prévus par l'article R 423-24 du Code de l'Urbanisme.

Ma question, puis je contester cette réponse de la mairie au titre de réponse hors délais ?

Merci de vos retours,

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