48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour,
j'ai un arrêté d'autorisation de PC assorti de prescriptions:
réhausse d'un volume
modification de la taille d'une ouverture
"revoir" la composition de la façade (texto)
"revoir" le jeu des coliris d'enduit (texto)
quelle est la recevabilité de ces prescriptions?
pour moi, les prescriptions sont de nature à modifier fondamentalement le projet (et son budget par la meme occasion)
Bonjour,
les prescriptions sont à respecter pour rendre l'autorisation de construire valide.
J'espère que vous avez dans prescriptions des éléments précis (coloris de l'enduit, etc) et non sujets à interprétation.
merci de votre réponse.
pour info, j'ai repris les termes exactes de l'arrêté...
donc si je comprend bien, en surélevant le volume de 1 cm, et en modifiant même légèrement les couleurs d'enduit, je répond à l'arrêté.....
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux