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Bonjour
Je veux acheter à monsieur X un terrain inconstructible aujourd’hui , mais il ne l’était pas il y a quelques années, sur ce terrain il y a un cabanon de 50 M2, et je veux faire un agrandissement qui est autorisé par le PLU.
Le vendeur, (Mr X) n’a pas de permis de construire concernant ce cabanon, il ne le trouve plus et ne s’en souvient plus si il lui avait été remis, (eh oui c’est un vieux monsieur)par le premier vendeur dans les années 80 lorsqu’il l’a acheté .
J’ai contacté le notaire ayant rédigé l’acte de vente dans les années 80, tout leur archives de cette période ont disparu suite a un dégât des eaux .
En ma possession j’ai un acte notarié du Partage de Communauté de Monsieur X (d’avec son ex epouse), sur lequel le notaire à stipulé en 1996 que revenait a Mr X le terrain sur lequel se trouve un cabanon à usage d’habitation .
Je veux faire un agrandissement de ce cabanon avec un permis mais la DDE me demande le premier permis celui des années 80 , toute justification d’habitation jusqu'à 1943 Est ce légal ?
Est ce que l’acte notarié de 1996, mentionnant l’usage d’habitation ne suffit pas pour attester de l’existence legale de ce cabanon et donc demander une extension?
Merci a tous
