Validité d'un règlement de lotissement

Publié le 12/04/2012 Vu 1265 fois 0 Par
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12/04/2012 11:57

bonjour,
je cherche désespérément une réponse à ma question;
j'ai acheté mon terrain -où j'ai bâti ma maison il y a 3 ans- à un propriétaire particulier;
son terrain avait été englobé sans son accord , via un arrêté de lotir de ma mairie, à un lotissement géré par un loitsseur qui détenait 7 autres parcelles (donc 7 parcelles lui appartenaient + 1, la mienne qui appartenait à un particulier)
La mairie a donc donné un arrêté de lotir pour 8 parcelles...
quand j'ai acheté mon terrain, 3 ans après que les autres aient déjà construits, chez le notaire, on m'a intégré comme un lotissement (règlement de lotissement, cahier des charges...)

Aujourd'hui on m'impose de respecter un article abusif du règlement de lotissement par rapport à un projet de construction sur ce terrain (on m'embête pour 60cm...), puis-je me défendre en parlant de nullité de ce règlement, sachant que un lotissement est une unité foncière, ne détenant qu'à 1 entité ou 1 personne ...

Merci pour votre réponse, cordialement Dernière modification : 12/04/2012

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