Vice caché sur parcelle

Publié le 17/03/2021 Vu 251 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/03/2021 21:06

Bonjour,

J'ai acheté un terrain à bâtir dans la commune de mon village. Après avoir eu mon permis de construire, mon maçon a fait un sondage sur le terrain. Nous avons retrouvé, sous le remblai des déchets (vieux sac avec plastique, bitume, branches d'arbre, carelage) les sous ses déchets nous nous sommes rendu compte qu'il n'y avait pas de terrain naturel il y avait comme de la vase. Pourriez-vous me dire que dois-je faire ? Merci. Dernière modification : 17/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

17/03/2021 14:43

Bonjour,

Si vous pouvez prouver que le vendeur du terrain avait connaissance de ce que vous avez découvert, vous pouvez exiger l'annulation de la vente et des dommages et intérêts.

S'il est impossible de prouver une fraude du vendeur et si le terrain est impropre à supporter une construction, vous pouvez étudier avec l'aide d'un avocat s'il est possible de prétendre à une erreur substantielle sur la chose vendue et donc à la nullité de l'acte de vente.

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