voie privee à usage publique / REFUS TRAVAUX - DEMANDE DELOCALISATION

Publié le 07/12/2019 Vu 656 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/12/2019 19:10

bonjour, nous sommes une dizaine d'entreprises implantées dans une impasse, qui s'appelle "rue" et dont une partie est une voie privée, comprise entre 2 communes. Suite à l'effondrement de la rue, nous nous sommes rapprochés (depuis 4 ans) de la Mairie et de l'agglo pour qu'ils interviennent dans la remise en état des lieux. Ces services ont répondu qu'ils n'étaient pas concernés par le dossier étant donné que cette parcelle (effondrée) appartient à un particulier. Lequel explique avoir vendu en 2001 (bien que nous ayons gagné un procès contre lui en 2006 !) et prétend que sa société est en liquidation judiciaire. Cependant, lorsque l'agglo a souhaité faire des sondages de terrain cet été, et sollicité l'accord de tous les propriétaires, il a refusé le "carottage" (ce qui laisse penser qu'il reconnait être propriétaire). Des états hypothécaires démontrent sa propriété en 07/2019 et un changement aurait été enregistré la semaine passée (indéchiffrable). A la suite d'une réunion avec tous les services locaux, (hier), la mairie et l'agglo envisagent (après vérification de l'aspect juridique) de boucher le trou, ce qui n'aura qu'un effet temporaire et nous demandent de prendre nos dispositions pour abandonner nos entreprises, nos locaux qui sont très loin d'être payés, et d'aller nous réinstaller ailleurs.

Quels recours pouvons nous avoir à l'encontre du propriétaire en liquidation (qui par ailleurs a de multiples entreprises et est loin d'être insolvable) ?

Nous sommes conscients qu'il nous reste moins d'un an pour quitter nos entreprises (même si la partie béante de la rue devait être provisoirement rebouchée).

Quels recours avons nous, contre qui ? Comment s'y prendre ?

Quelle action pouvons nous mener envers les banques prêteuses ?

Les investissements immobiliers (très élevés) sont réduits à néant : Comment être dédommagés ?

Merci pour votre aide

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter