urbanisme-prescription acquisitive immobiliere

Publié le Vu 67 fois 0 Par rasman ras
10/01/2019 23:20

Bonjour,
Je souhaite pose la question suivante et relative au droit d'urbanisme.
J'ai signé un compromis de vente sur un terrain composé de 2 parcelles attenantes dont l'une est frappée d'alignement depuis décembre 1987 (cette date n'est pas renseigné dans le compromis de vente).
Celle parcelle frappée d'alignement 97m2, soit plus de 17pourcent,est composée:
-d'une route (domaine public)
- d'un trottoir,(domaine public)
-d'un espace vert. l'entretien est à ma charge
- La mairie n' a pas souhaité exercer son droit d'aliéner qui lui est proposé par le notaire du vendeur,
- Lorsque j'ai réalisé la gravité de la situation,j'ai demandé à la mairie de me donner le statut au sens urbanistique sur cette parcelle frappée d'alignement avant le passage devant le notaire.Refus de la mairie de se positionner sur cette demande, ce qui a éteint tout débat avec le vendeur.

La vente a eu lieu.

Aujourd'hui, je souhaite récupéré cet espace vert mais la mairie me menace de prendre cette parcelle en s'appuyant sur la prescription acquisitive immobilière.A t-elle le droit de recourir à cette prescription ?

Autre information, le même espace est donné à une autre famille qui se trouve sur le même alignement.Là aussi, je constate qu'il a 2 poids 2 mesures.

Sur ce problème, j'aimerais qq1me renseigne pour me défendre.
Bien cordialement.

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