USUCAPION bien immobilier

Publié le Vu 102 fois 0 Par claudy 06
19/05/2019 16:01

QUELQU UN QUI A ReGLER PEDANT 30 ANS LES IMPOTS D UN BIEN IMMOBLILER peut il bénéfier de l' usucapion meme si le relais a tété a été pris pris par une SCI qui occupe le terrain depuis 10 ans ? le propriétaire antérieur a-t il des droits?


les cgu du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!

Dernière modification : 19/05/2019 - par youris Modérateur

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