usucapion en secteur sauvegardé

Publié le Vu 92 fois 0 Par nataluce60
03/01/2019 15:25

Un local construit illégalement par un copropriétaire dans une partie commune d'une copropriété (cour intérieure, avec percement de la façade de l'immeuble, partie commune spéciale, pour communiquer avec le rez de chaussée commercial) en secteur sauvegardé (secteur historique), peut-il bénéficier de la prescription acquisitive trentenaire ? Pas de permis de construire, et pas d'autorisation de l'AG.

Je suis copropriétaire depuis novembre 2017, et le syndic prépare un dossier de prescription acquisitive pour la propriétaire du commerce, sur la base de témoignages, en vue de la vente du magasin (2 ou 3 propriétaires se sont succédé).

J'ai contesté auprès du syndic par LRAR en demandant la restitution des parties communes à la copro. Il ne me répond pas (il avance la date de 1989 pour la construction sur la base d'un témoignage). Ma lettre, datée de 2018 peut-elle avoir une valeur légale pour suspendre ou interrompre le délai de prescription ?

Merci de votre réponse Dernière modification : 03/01/2019 - par nataluce60

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