usucapion de terrain

Publié le 20/07/2020 Vu 138 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/07/2020 10:22

Bj, nous cultivons un jardin depuis 25 ans environ. Ce terrain appartient à la commune de notre village et nous a été prêté à l époque pour l entretenir. Nous avons par 2 fois demandé à la commune de nous le vendre sans résultat. Pouvons nous faire valoir notre droit à prescription acquisition au bout des 30ans ou seulement avec les plus de 10ans cultivés. C'est un terrain non constructible et qui appartient à la commune.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.