USUFRUIT ET DONATION AU DERNIER VIVANT

Publié le 29/11/2011 Vu 1640 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/11/2011 15:26

Bonjour,
je fréquente une personne qui à 3 enfants et moi j'en possède 3 aussi, je suis en location et lui en propiété. Il me demande de venir vivre chez lui. La maison qu'il a il l'a acquis avec sa femme qui est décédé depuis 6 ans, la succession à été faite. Si je vais vivre avec cette personne et qu'il me donne l'usufruit est ce que cela est valable? Sachant qu'apriori, la maison est au dernier vivant.
Merci pour la (les) réponses.

Modérateur

29/11/2011 17:29

Bonsoir, s'il a l'usufruit sur la part de la maison qui appartenait à sa defunte epouse, cela veut dire qu'elle ne lui appartient pas. Ce sont ses 3 enfants qui en sont nus proprietaires. L'usufruit s'arretera à son deces et ses enfants deviendront pleins proprietaires sur la part de leur mère. Donc meme s'il vous donnait l'usufruit sur sa part, vous vous retrouveriez avec l'usufruit d'une moitié de maison, ce qui n'est pas concevable.
Les enfants se retrouveraient pleins proprietaires d'une moitie de la maison et nus proprietaires de l'autre moitié

En plus, vous n'etes ni marié, ni pacsé, ses enfants sont ses heritiers reservataires et vous ne pourriez donc au mieux, que beneficier de la quotité disponible qui est de 1/4 de sa part de maison, soit 1/8eme
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter