Valeur juridique d'un plan d'appartement

Publié le 29/03/2011 Vu 1684 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/03/2011 15:55

Bonjour,

J'ai acheté un appartement sur plan il y a un peu plus de 6 mois. J'ai demandé au promoteur d'effectuer des arrangements (ajout de prises électriques, modifications de cloisons...) que nous avons formalisés sous forme d'avenants et qui, au passage, coûtent plutôt chers.

Les modifications de l'appartement demandées apparaissent dans l'avenant sous forme littérale et d'un plan. Bien sûr, ces documents sont paraphés par les deux parties. Sur le dernier avenant, le plan de l'appartement correspond aux modifications demandées mais l'énumération des modifcations n'est pas complète.

Quel est le document qui à la plus forte valeur juridique entre le texte ou le plan ? Sur quel document le promoteur s'engage lors de la réalisation d'un avenant ?

Je vous remercie par avance.

Cordialement,

Thomas

29/03/2011 17:51

Bonjour,

Le promoteur s'engage, avant tout, sur la vente de votre appartement, et les pièces dont vous rapportez l'existence, sont, soit annexées à l'acte de vente, soit font l'objet d'un acte complémentaire à ce dernier.
Il aurait été préférable d'avoir deux documents qui se recoupent, point par point, mais vous en avez, déjà, un qui correspond à vos désirs. Vous pouvez, toujours, demandé à ce que soit, à nouveau, rédigé l'avenant écrit pour être en conformité avec le plan.

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