validité accord écrit pour servitude eau pluviale

Publié le Vu 1397 fois 1 Par nouch49
08/11/2010 20:04

Bonjour, je souhaiterai avoir un renseignement. Suite à un défaut de construction, mon voisin a signé avec mon mari un accord pour faire évacuer l'eau pluviale sur mon terrain. L'accord n'a pas été enregistré chez un notaire.
Je souhaiterai savoir s'il y a un moyen d'annuler cet accord. et si oui à quelle condition? merci

14/02/2014 22:57

J'ai acheté un terrain pour construire ma maison en juillet 1973. Dans mon acte il n'y a pas noter de servitude d'eau pluviale pour la commune, et j'ai découvert au mois de novembre qu'il avait creuser mon terrain pour construire un regard qui relie trois colonne d'eau de 300 mm et qu'ils ont branché ces colonnes sur une colonne que nous avions installé sur notre terrain.
Est ce que la commune a le droit de diriger toutes les eaux sur notre terrain, elle nous envoie du sable de la tere des cailloux. Que faire ?

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