Validité permis de construire

Publié le 03/04/2015 Vu 409 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/04/2015 14:26

Je possède un terrain non viabilisé en second rideau (en retrait de la rue d'environ 30 mètres) incluant un chemin d'accès respectant la règle des 4 mètres a l'exception d'une bande de 10 mètres à 3,93 mètres.
Nous avons envisagé un accord avec le voisin qui nous rétrocédait une bande de 7cm contre une servitude de passage. Nous avions compris que cela était nécessaire pour nous prémunir contre tout recours (notre compréhension est-elle exacte ?).
Et nous avions signé un compromis avec un acquéreur qui a déposé, obtenu et affiché (sous contrôle d'huissier) un permis de construire (avant finalisation de la vente). Aucun recours n'a été déposé durant la période d'affichage.
Au moment de la signature de l'acte authentique de vente, l'acheteur s'est rétracté car il ne souhaitait plus avoir de servitude.
L'obtention du PC sans notion de servitude et le non-dépôt de recours pendant l'affichage de ce PC nous permettent-ils de vendre à un nouvel acquéreur sans avoir besoin d'établir cette servitude et sans risquer un recours ultérieur ?

Merci de votre aide.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.