Validite des plans etablis en 2012 par un geometre radie par l'ODEF en 2015

Publié le Vu 48 fois 0 Par WhatNext
05/02/2019 21:21

Bonjour Maitre

En 2012 j ai depose un dossier pour etablir un Livret Foncier. L enqueteur avait verifie le dossier et avait confirme que celui etait complet. en 2015 il rejetait les plans etablis par le geometre qui venait d 'etre radie par l'OGEF en 2015. en 2017 il acceptait une opposition.

1. L'enqueteur a-t-il le droit de rejeter les plans d un geometre expert alors que celui-ci etait encore un membre actif lors du depot du dossier?

Je souligne d en date de Fevrier 2019, soit 7 ans apres deposer mon dossier, le livret foncier n'est toujours pas etablil pour des raisons incomprehensibles et obscures!

Merci pour votre clarification.

Le Desespere qui ne sait plus a quelle porte sonner...

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