Bonjour, un vehicule a été abandonné dans une copropriété sur un parking privé et donc nominatif. qui paye l'enlevement, le proprietaire de la place, la copropriété, autre? merci pour votre retour.
Bonjour,
Votre parking, "lieu non ouvert à la circulation publique", n'est donc pas soumis aux dispositions du Code de la Route et la police ne peut pas intervenir...
Les articles R.325-47 à R.325-52 du code prévoient que le propriétaire peut possibilité pour le formuler une demande auprès de l'OPJ (donc Police ou Gendarmerie) de mise en fourrière.