Vente fonds de commerce

Publié le 19/11/2020 Vu 107 fois 1 Par
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19/11/2020 09:55

Bonjour

Je souhaiterais avoir une solution a mon problème.

J ai vendu mon fonds de commerce a mon bailleur et on a signé un protocole de vente en février et là j ai toujours pas reçu de versement et le bailleur me dit a chaque fois que tant qu il y a pas de parution d annonce il peut pas faire transférer les fonds .

19/11/2020 11:17

Bonjour,

Une publication ne prend pas autant de temps.

Les formalités de cession d'un fonds de commerce sont indiquées ci-après : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22532

Le prix de vente a-t-il été séquestré ? Un professionnel est-il intervenu dans la vente ?

Il est possible que le blocage trouve une explication dans la crise sanitaire : le prix du fonds n'aurait-il pas fondu du fait de l'épidémie ?

Il y aurait lieu de vous faire conseiller par un avocat.

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