vente forcée assignation

Publié le Vu 257 fois 2 Par launayvente
02/03/2019 22:15

Bonjour

J’ai signé par une agence une promesse de vente en janvier 2018.

L’acquéreur n’a pas levé l’option dans les délais et n’a pas versé l’indemnité d’immobilisation.

Début janvier 2019, après un entretien chez le notaire, celle-ci a envoyé un recommandé à l’acquéreur lui signifiant que les vendeurs étaient libérés de tout engagement et que le bien pouvait être remis en vente.

Il y a quelques jours, la notaire m’a fait savoir que l’acquéreur souhaitait acheter le bien et ce dernier nous menace de nous assigner devant le Tribunal pour vente forcée .

Sachant qu’il n’ a pas levé l’option mais qu’il n’a pas non plus formulé par écrit son désengagement , peut -il nous assigner? Sommes nous toujours engagés dans cette vente malgré le courrier du notaire ?

Merci par avance de votre réponse Dernière modification : 03/03/2019 - par launayvente

Superviseur

03/03/2019 14:43

Bonjour
Existe-t-il des conditions suspensives ?
Quelle est la date de validité de ce compromis ?
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

04/03/2019 08:44

C'est une promesse de vente unilatérale sans conditions suspensives avec validité au 31 mai 2018 pour levée d'option.

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