Vente lot immeuble absence copropriété

Publié le Vu 125 fois 1 Par alsoce67
17/10/2019 17:18

Bonjour,

1) La copropriété existe dès lors qu'un état descriptif de division a été établi. Il n'est pas nécessaire qu'un règlement de copropriété soit rédigé et/ou publié au service de la publicité foncière.

Pour rappel : Civ3 24 mars 2016 pourvoi n°15-10215

2) Il faudrait désormais désigner un syndic professionnel ou bénévol en convoquant une assemblée générale (article 17 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965), ce qu'un copropriétaire peut faire.

A défaut de désignation d'un syndic par l'assemblée convoquée, il faudra saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir la désignation judiciaire d'un adminstrateur.

Donc le notaire ne peut pas convoquer une assemblée générale des copropriétaires, puisque seul le syndic peut le faire.

3) S'agissant du changement de destination de votre lot, dans la mesure où il n'existe pas de règlement de copropriété...je ne pense pas que les autres copropriétaires puissent s'y opposer. Il suffit de faire une demande aux services de l'urbanisme.

Cordialement



jerome Berns

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