Vente immeuble avec ANC non conforme

Publié le 09/06/2020 Vu 166 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/06/2020 20:44

Je vends un logement situé au sein d'une grande maison et qui partage donc avec cette dernière un systéme d'assainissement non collectif, non conforme. Or, il se trouve que la fosse septique n'est pas située sur la partie à vendre, mais sur le terrain de l'autre propriétaire. Comment dans ce contexte se déroule l'arbitrage sur le coût de remise en conformité de la fosse septique ?

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