vente immobilière : indemnité immobilière, l'acheteur a eu son obtention de prêt tardivement.

Publié le 06/08/2020 Vu 139 fois 0 Par
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06/08/2020 14:06

Bonjour,

Le 13 février nous avons signé une promesse de vente chez le notaire stipulant date limite d'obtention de prêt le 15 avril et date limite de signature le 15 mai. Compte-tenu du confinement l'offre de prêt a été éditée le 6 mai et la dia a été traitée le 7 mai. La promesse de vente serait caduque bien qu'une signature a été fixée le 29 mai, le notaire a reçu les fonds la veille et l'acheteur a refusé de signer en indiquant qu'il n'était pas rassuré au niveau de l'installation électrique, un deuxième diagnostic électique a été fait et a refusé une deuxième visite et de se présenter au second rendez-vous fixé chez le notaire.

Le 24 janvier l'acheteur a donné les conditions du prêt (montant - taux - durée) au notaire. Depuis nous avons immobilisé le bien jusqu'à fin juin(le notaire a dresé un procès-verbal de crence pour pouvoir remettre en vente notre bien).

Dans la promesse de vente il était stipulée une indemnité d'immobilisation de 10% (5^% ont été versés les jours suivants de la signature de la promesse). Nous voudrions récupérer cette indemnisation, notre notaire nous dit de ne pas plier (le client étant de mauvaise foi a dit à son avocat qu'il n'avait pas reçu la promesse en recommandé avec accusé de réception hors nous avons la preuve du contraire).

Avons-nous le droit de demander les 10% d'immobilisation ? Nous aurions aimé savoir avant de continuer une procédure contentieuse.

Merci pour retour. Cordialement.

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