Vente d'une maison avec le COVID-19

Publié le 19/04/2020 Vu 137 fois 1 Par
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19/04/2020 12:37

Bonjour, mon père et ma tante ont signé un compromis de vente (en tant que vendeurs pour une maison familiale) début décembre 2019. Aujourd'hui avec le COVID-19 toutes les démarches notariales sont suspendues mais comme le délai de 3-4 mois pour signer l'acte de vente devant notaire est dépassé, je souhaiterais savoir si cela annule la vente, en sachant qu'ils n'ont pas signé d'avenant. Merci d'avance pour la reponse que vous pourrez m'apporter.

19/04/2020 12:51

Bonjour,

S'il y a un délai au terme duquel le compromis de vente devient caduc, vous devriez savoir si c'est 3 ou 4 mois. Il se pourrait aussi qu'aucun délai n'ait été expressément stipulé.

Quoiqu'il en soit, si délai il y a, il est suspendu par l'ordonnance 306 du 25 mars.

Mais toutes les démarches notariels ne sont pas suspendues et il existe des moyens d'accomplir un acte authentique. Il faudrait avant tout savoir si les conditions suspensives sont toutes levées.

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