vente tva réduite et pacs

Publié le 11/02/2021 Vu 348 fois 0 Par
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11/02/2021 13:16

Bonjour,
nous avons acheté avec ma compagne une maison en 2016 en psla avec tva réduite. En contrepartie nous ne pouvons ni louer, ni vendre pendant 10 ans,donc 2026 , au risque de perdre la différence de tva(loi anti spéculation) sauf plusieurs cas:
décès, naissance, mariage ou pacs... survenus pendant cette période.
mes questions : nous avons conclus un pacs en septembre 2020, est ce qu'il y a un temp de validation de ce pacs avant de pouvoir mettre en vente notre bien et ne pas reversé la différence de tva?
et est ce que si on revend dans 3 ans le pacs sera toujours valide pour ne pas reversé la différence de tva?

merci d'avance pour vos réponses, je vous souhaites une bonne continuation. Dernière modification : 11/02/2021 - par grego1982

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