Vente a remere de l’usufruit de parts sociales

Publié le Vu 103 fois 0 Par Charles54
26/07/2019 10:13

Bonjour

serait il envisageable de vendre a remere a une sas commerciale l’usufruit des parts sociales d’une Sci soumise a l’IR

cela permettrait aux associes de la sci personnes physiques de ne pas percevoir de revenus fonciers pendant cinq ans ( et ne pas payer IR sur ces RF) et a la SAS de percevoir les revenus apres amortissement du bien et payer l’IS sur un revenu deduction faite des amortissements

n’y aurait il pas d’abus de droit dans ce cas?

la vente a remere autorisee par le code civil pourrait elle etre requalifiee par l’administration fiscale comme n’ayant pour but que d’echapper a l’impot?

merci de votre eclairage et si la question est trop complexe pour etre traitee sur un forum merci de me contacter par mail pour aller plus loin avec une consultation

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