Vente terrain voisinage

Publié le 17/02/2021 Vu 618 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/02/2021 11:30

Bonjour,

Mon voisin dont la maison se situe en face de mon habitation et dont le jardin borde ma propriété rénove sa maison et a l'intention de vendre son terrain pour financer cette rénovation qu'il a d'ailleurs déjà entamée.
Il me demande si je suis intéressée par l'achat de son terrain d'une surface de 340m2 au prix de 320e/m2.
Je ne suis pas du tout intéressée par sa proposition et m'interroge sur le fondement (juridique) de ce qu'il avance dans sa lettre.

Voici le contenu de sa lettre:

"Je dispose d'un certificat d'urbanisme positif basé sur un accès par la rue xxx. Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de xxx, approuvé le 12 novembre 2020 qui classe le secteur en zone UD autorisant les constructions d'une hauteur de 7 mètres à l'égout et de 9 mètres au faîtage, à condition que celles-ci aient un accès de 3,50m de large minimum, ce qui est possible au sud de votre maison.
Bien entendu, ces dispositions réglementaires devront être confirmées par un certificat d'urbanisme positif, obligatoire pour toute vente de terrain à bâtir."

Il poursuit:

"Ma démarche va dans le sens de mon intérêt car l'accès à ce terrain par la rue xxx nécessite de neutraliser une bande de terrain le long de la limite nord de mon jardin mais cette démarche va aussi dans le sens de votre intérêt car si je vends le terrain à un tiers (c'est-à-dire avec un accès par la rue xxx), vous ne pourrez maîtriser l'occupation du sol par une construction qui pourra, en conformité avec le règlement du PLU, être implantée sans recul en limite de votre propriété." v

Que pensez-vous de cette lettre?

Merci d'avance pour vos réponses Dernière modification : 17/02/2021 - par Jane30

17/02/2021 15:42

Merci Yukiko pour votre réponse.

Je suis contrariée par tout cela car je n'ai en aucun cas envie de voir se contruire une habitation à cet endroit-là.
Ce voisin, qui, par ailleurs, a obtenu de je ne sais quelle façon des renseignements personnels sur la succession de notre maison (il pense qu'elle est en indivision alors que c'est faux) a entamé des travaux qu'il n'a visiblement pas les moyens de financer.
Bien évidemment, c'est son problème mais je ne peux m'empêcher de penser aux conséquences que cela pourrait avoir sur notre propre situation.
Par ailleurs, je trouve cela aberrant que l'on autorise une construction sur une surface aussi réduite..

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

91 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis