Vente terrain voisinage

Publié le 17/02/2021 Vu 178 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/02/2021 11:30

Bonjour,

Mon voisin dont la maison se situe en face de mon habitation et dont le jardin borde ma propriété rénove sa maison et a l'intention de vendre son terrain pour financer cette rénovation qu'il a d'ailleurs déjà entamée.
Il me demande si je suis intéressée par l'achat de son terrain d'une surface de 340m2 au prix de 320e/m2.
Je ne suis pas du tout intéressée par sa proposition et m'interroge sur le fondement (juridique) de ce qu'il avance dans sa lettre.

Voici le contenu de sa lettre:

"Je dispose d'un certificat d'urbanisme positif basé sur un accès par la rue xxx. Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de xxx, approuvé le 12 novembre 2020 qui classe le secteur en zone UD autorisant les constructions d'une hauteur de 7 mètres à l'égout et de 9 mètres au faîtage, à condition que celles-ci aient un accès de 3,50m de large minimum, ce qui est possible au sud de votre maison.
Bien entendu, ces dispositions réglementaires devront être confirmées par un certificat d'urbanisme positif, obligatoire pour toute vente de terrain à bâtir."

Il poursuit:

"Ma démarche va dans le sens de mon intérêt car l'accès à ce terrain par la rue xxx nécessite de neutraliser une bande de terrain le long de la limite nord de mon jardin mais cette démarche va aussi dans le sens de votre intérêt car si je vends le terrain à un tiers (c'est-à-dire avec un accès par la rue xxx), vous ne pourrez maîtriser l'occupation du sol par une construction qui pourra, en conformité avec le règlement du PLU, être implantée sans recul en limite de votre propriété." v

Que pensez-vous de cette lettre?

Merci d'avance pour vos réponses Dernière modification : 17/02/2021 - par Jane30

17/02/2021 13:50

Bonjour,

Si vous n'envisagez pas l'achat de ce terrain, peu importent les arguments qu'il peut avancer.

Il n'est pas obligatoire de présenter un certificat d'urbanisme pour vendre un terrain à bâtir.

Si une construction en limite de propriété sur le terrain est autorisée par le PLU, vous ne pourrez effectivement pas vous y opposer, chacun étant libre de disposer de son bien librement dans la limite de ce qui est autorisé par les lois et règlements en vigueur. Tout au plus pourriez-vous opposer un trouble anormal de voisinage dont il vous appartiendrait d'apporter la preuve.

17/02/2021 15:42

Merci Yukiko pour votre réponse.

Je suis contrariée par tout cela car je n'ai en aucun cas envie de voir se contruire une habitation à cet endroit-là.
Ce voisin, qui, par ailleurs, a obtenu de je ne sais quelle façon des renseignements personnels sur la succession de notre maison (il pense qu'elle est en indivision alors que c'est faux) a entamé des travaux qu'il n'a visiblement pas les moyens de financer.
Bien évidemment, c'est son problème mais je ne peux m'empêcher de penser aux conséquences que cela pourrait avoir sur notre propre situation.
Par ailleurs, je trouve cela aberrant que l'on autorise une construction sur une surface aussi réduite..

17/02/2021 16:55

Il est peut-être aberrant que l'on autorise une construction sur une surface aussi réduite mais cela mérite tout de même examen. La tendance est à la densification des constructions, les COS ont été supprimés et 340 m² n'est pas une superficie ridicule. Pour savoir ce qu'il est possible de faire, le mieux est de demander un certificat d'urbanisme. Il n'est pas nécessaire d'être propriétaire du terrain pour en demander un.

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