vente et transfert de procédures judiciaires

Publié le Vu 69 fois 0 Par maximmo
19/03/2019 15:18

Bonjour,

J'étais propriétaire d'un appartement pour lequel un dégat des eaux dans la copropriété a entrainé dans les années passées d'importants travaux. La copropriété a engagé une procédure vis-à-vis de la companie d'assurance et fini par obtenir gain de cause et le versement d'un dédommagement en décembre dernier sur le compte de la copropriété.

J'ignorais ce versement lorsque j'ai vendu mon appartement, et c'est quelques jours après l'acte notarié que j'ai appris que des dispositions auraient dû être prises dans la promesse de vente pour conserver la procédure. Je m'apprète donc à renoncer à la somme correspondante.

Cependant, étant donné que les fonds ont été versés sur le compte de la copropriété depuis plusieurs mois, n'auraient-ils pas dû figurer dans l'état daté que le syndic m'a fait parvenir il y a quelques semaines ?

Le syndic me répond que les sommes n'ont pas été "affectées", et que leur destin sera scellé à la prochaine AG qui décidera s'ils sont versés aux copropriétaires ou au fonds de travaux.

En vous remerciant pour votre conseil,

Max Dernière modification : 19/03/2019 - par maximmo

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